A défaut d'accord international, le commandement qu'il y a lieu de faire à un redevable qui est établi à l'étranger est signifié par l'agent de poursuite par lettre recommandée au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par voie postale de titres exécutoires à des personnes établies sur son territoire, l'agent des poursuites adresse la copie de l'acte par lettre recommandée au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…
In forcesince 16 Aug 2009