Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…

In forcesince 16 Aug 2009

Pour la signification du commandement qu'il y a lieu de faire à un redevable sans domicile ni résidence connus, l'agent des poursuites dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de commandement. Ensuite, l'agent des poursuites envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée une copie du commandement et une copie du procès-verbal. L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification.