Le commandement qu'il y a lieu de faire à un redevable établi à l'étranger mais qui a élu domicile au Grand-Duché conformément au paragraphe 89 de la loi générale des impôts peut s'opérer au domicile élu par pli recommandé à la poste. La remise du pli suit les formes tracées à l'article 3.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…
In forcesince 16 Aug 2009