Le règlement grand-ducal du 10 juin 1982 relatif à la signification de certains actes de poursuite en matière de contributions directes et de sommes assimilées pour le recouvrement est abrogé.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…
In forcesince 16 Aug 2009
Règlement grand-ducal du 10 juin 1982 portant exécution de l'article 14 chapitre 3 de la…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1982/06/10/n2