Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…

In forcesince 16 Aug 2009

Le règlement grand-ducal du 10 juin 1982 relatif à la signification de certains actes de poursuite en matière de contributions directes et de sommes assimilées pour le recouvrement est abrogé.