Règlement grand-ducal du 10 juin 1982 portant exécution de l'article 14 chapitre 3 de la…
Règlement grand-ducal du 10 juin 1982 portant exécution de l'article 14 chapitre 3 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.
In forceTyperegulationDate10 Jun 1982Since22 Jun 1982Articles3Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.