Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 juin 1982 portant exécution de l'article 14 chapitre 3 de la…

In forcesince 22 Jun 1982
(1)

Le taux de la retenue d'impôt sur les tantièmes prévu par l'ordonnance du 31 mars 1939, telle que celle-ci a été maintenue en vigueur par l'article 187 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, est porté de vingt à vingt-cinq pour cent.

(2)

En application de la disposition qui précède, l'ordonnance prémentionnée est modifiée comme suit:

au paragraphe 3, alinéa 1, les taux respectifs de 20 et 25 pour cent sont remplacés par les taux respectifs de 25 et 33,33 pour cent;

au paragraphe 3, alinéa 2, les taux respectifs de 28 et 38,88 pour cent sont remplacés par les taux respectifs de 33,4 et 50,15 pour cent;

au paragraphe 8, alinéa 1er et 2, le taux de 11,11 pour cent est remplacé par le taux de 12,61 pour cent.

  • num:lu=ord/1939-03-31