Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 juin 1982 portant exécution de l'article 14 chapitre 3 de la…

In forcesince 22 Jun 1982

Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux tantièmes alloués à partir du 1er avril 1982; elles cesseront de s'appliquer à partir du 1er janvier 1983.