Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…

In forcesince 16 Aug 2009cited 2×
(1)

Les commandements que les agents des poursuites ont à faire à des personnes habitant le Grand-Duché peuvent être signifiés par pli recommandé à la poste.

(2)

Il en est de même des oppositions et des sommations ainsi que des dénonciations y relatives.

  • Cour administrative, 25.02.2014, n° 33170C du rôleDecision

    allemand … G.m.b.h., disposait de l’autorisation d’établissement requise, le tribunal, après analyse des articles 2, 85 et 226 du règlement grand-ducal du 3 août 2009, arriva à la conclusion que la condition de l’habilitation …

    25 Feb 2014 · 33170C

  • Cour administrative, 03.10.2013, n° 32268C du rôleDecision

    L’Etat conclut encore, pour autant que de besoin, par rapport aux exigences de l’article 2 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « le règlement …

    3 Oct 2013 · 32268C