Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…
In forcesince 16 Aug 2009
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.