Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 12 et 13 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: