Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'h…

Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars 1952.

In forceTypeactDate29 Aug 1953Since2 Sep 1953Articles1Cited by136 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.