Sont approuvés la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, ainsi que le Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.
Art. unique Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'h…
In forcesince 2 Sep 1953