Luxembourg: what changed in the law
16,017 changes of wording since 18 Nov 2021, and 16 to come. Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux), as read on 18 Nov 2026. Feed
The latest 200 of 16,017.
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Art. 1 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 2 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 2-1 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 3-1 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 4 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 7 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 8 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 8bis Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 11 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 13-1 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 14 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 14-1 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 15 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 17 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 17-1 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 20 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 27-3 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 28 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 30 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 30-2 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 30-3 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 17 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Amendes administratives dans le cadre de la surveillance du marché
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Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les modal…
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Preamble, Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution…
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Signature, Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution…
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Art. 2 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 3 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 4 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 5 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 6 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 9 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 11 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 14 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 15 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 16 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 17 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 18 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 19 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 21 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 23 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 23bis Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 25 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 28 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 29 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établiss…
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
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Art. 4 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Réalisation de logements destinés à la vente abordable
- amended
Art. 6 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Prix du logement destiné à la vente abordable et à coût modéré
- amended
Art. 7 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Conditions socio-économiques applicables aux acquéreurs éligibles
- amended
Art. 8 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Concession de terrains sous la forme d’un droit d’emphytéose
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Art. 11 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Réalisation de logements destinés à la location abordable
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Art. 12 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Catégories de logements destinés à la location abordable
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Art. 13 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Compensation de service public pour les logements destinés à la location abordable
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Art. 14 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente abordable, des logements destinés à la vente à coût modéré et de logements destinés à la location abordable
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Art. 15 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Emplacements de stationnement de voiture
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Art. 17 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Apport de terrain dans le cadre de la location abordable et collaboration
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Art. 18 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Participations financières pour le préfinancement
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Art. 18bis Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Participations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de logement destiné à la location abordable
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Art. 19 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Procédure de demande
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Art. 22 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Durée d’affectation au logement abordable
- amended
Art. 23 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Droit de préemption de l’État et restriction de cession
- amended
Art. 24 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Contrôle de la convention
- amended
Art. 26 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Perte du bénéfice des participations financières et remboursement
- amended
Art. 29 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Inscription hypothécaire
- amended
Art. 30 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Missions du bailleur social
- amended
Art. 31 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Attribution des logements - Principes
- amended
Art. 34 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Conditions d’agrément
- amended
Art. 35 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Honorabilité professionnelle
- amended
Art. 36 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Demande d’agrément
- amended
Art. 40 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Compensation pour les frais directs et indirects du bailleur social
- amended
Art. 41 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Procédure de demande
- amended
Art. 49 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Cadre de la gestion locative sociale
- amended
Art. 53 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Procédure d’attribution universelle des logements tous publics via le registre
- amended
Art. 54 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Procédure d’attribution libre des logements dédiés via le registre
- amended
Art. 55 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Critères d’éligibilité du candidat-locataire et du locataire
- amended
Art. 56 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Détermination du revenu
- amended
Art. 57 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Critères d’attribution socio-économiques
- amended
Art. 58 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Critères d’attribution relatifs au logement vacant
- amended
Art. 59 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Évaluation des critères d’attribution sur base d’une enquête sociale
- amended
Art. 63 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Charges locatives
- new
Art. 63bis Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Garantie locative
- amended
Art. 66 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Sous-occupation du logement
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Art. 69 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Résiliation d’office du bail abordable
- amended
Art. 72 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Régime facultatif des logements autres que les logements abordables
- new
Art. 72bis Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Partenariat public-privé
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Art. 74 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Objet du registre national des logements abordables
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Art. 75 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Données à caractère personnel traitées
- amended
Art. 76 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Communication de renseignements d’autres autorités
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Art. 93bis Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modi… · Régime rétroactif de la rémunération du capital investi pour les communes et les syndicats de communes ainsi que de la compensation de service public pour le bailleur social
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Preamble, Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation d…
- amended
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- repealed
Signature, Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation d…
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Preamble, Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux ave…
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Signature, Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux ave…
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Annex, Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux ave…
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Art. 7 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignem…
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
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Art. 21bis Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignem…
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
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Art. 38 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignem…
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
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Art. 3 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Champ d’application
- amended
Art. 4 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Aides à l’investissement en faveur des PME
- amended
Art. 5 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Aides aux services de conseil en faveur des PME
- amended
Art. 6 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Aides à la participation des PME aux foires nationales
- amended
Art. 8 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Aides en faveur des jeunes entreprises
- amended
Art. 10 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Investissements divers
- amended
Art. 11 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Formes de l’aide
- amended
Art. 12 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Versement de la subvention et de l’avance récupérable
- amended
Art. 13 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Remboursement de l’avance récupérable
- amended
Art. 14 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Délai de paiement
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Art. 15 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Procédure de demande
- amended
Art. 16 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Procédure d’octroi
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Art. 16bis Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Délais de traitement
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Art. 17 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Règles de cumul
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Art. 18 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Perte du bénéfice de l’aide et restitution
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Art. 21 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Suivi des aides octroyées
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Art. 25 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur… · Intitulé de citation
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Preamble, Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma…
- amended
Art. 1 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Champ d’application et définitions
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Art. 3 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Commission des produits phytopharmaceutiques
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Art. 4 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
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Art. 4ter Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Registre et protection des données à caractère personnel
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Art. 4quater Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Enregistrement des opérateurs
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Art. 7 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Art. 8 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Inspection du matériel en service
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Art. 9 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Pulvérisation aérienne
- amended
- amended
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Art. 16bis Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Pouvoirs de contrôle en matière de contrôles officiels
- amended
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Art. 18 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Constatation des infractions, pouvoirs et prérogatives
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Art. 19 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Mesures administratives
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Para, Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma…
- new
Art. 19bis Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Amendes administratives
- repealed
Signature, Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma…
- amended
Art. 20 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma… · Sanctions pénales
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Annex, Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharma…
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Art. 3 Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant créatio… · Exceptions
Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS.
- amended
Art. 4 Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant créatio… · EL-UAS-A1-1-VFRN
Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS.
- amended
Art. 5 Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant créatio… · EL-UAS-A1-2-VFRN
Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS.
1
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Art. 28 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 28-1 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 28-2 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 28-3 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de…
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
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Art. 22 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fond… · Obligations en matière de comptes rendus à l’égard de la CSSF
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Art. 7 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignem…
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
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Art. 1 Loi du 26 février 2016 portant création d'une école inter…
Loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange.
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Art. 14 Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes… · Constitution de services de l’État à gestion séparée
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