Art. 28 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forceuntil 1 Feb 2027cited 1×

Par protection des personnes au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel, en permanence ou à des périodes déterminées, la sécurité des personnes physiques déterminées, tant à leur domicile que durant leurs déplacements et à les protéger en cas d’agression. La protection d’un groupe de personnes non déterminées relève de l’activité de surveillance lors d’événements accueillant du public.

Pendant l’exercice d’une activité de protection de personnes, les agents doivent être joignables de façon permanente par téléphone, dont le numéro est communiqué à la Police grand-ducale sur la demande de celle-ci.

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3682Decision

    … articles non spécifiquement citées par l'article 30, il y a lieu de retenir que l'article 30 n'énumère point les articles 2, 14 et 28, qui sont les articles auxquels la cinquième chambre de la Cour d'Appel a rattaché les faits, que …

    14 Jul 2016 · 20160714_3682