Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de prés…

In forcesince 2 Oct 2026

Le président du conseil d’administration du Fonds du Logement, ci-après désigné par le « Fonds », ou celui qui le remplace, bénéficie d’une indemnité mensuelle de 400 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie.

Les autres membres du conseil d’administration du Fonds bénéficient d’une indemnité mensuelle de 200 euros à partir de leur entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie.

Changed on 2 Oct 2026

Le président du conseil d’administration du Fonds du Logement, ci-après désigné par le « Fonds », ou celui qui le remplace, bénéficie d’une indemnité mensuelle de 370400 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie. Les autres membres du conseil d’administration du Fonds bénéficient d’une indemnité mensuelle de 65200 euros à partir de leur entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie.

  1. 2 Oct 2026 – todayin force
  2. 1 Jul 2017 – 2 Oct 2026earlier wording