Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de prés…

In forcesince 1 Jul 2017

Le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 200 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.

Le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 50 euros par réunion.