Les indemnités mensuelles et les jetons de présence sont liquidés à la fin de chaque année civile sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre du conseil d’administration du Fonds et le commissaire du Gouvernement les sommes dues à titre d’indemnités mensuelles et de jetons de présence. Ledit état devra être certifié exact par le président du conseil d’administration du Fonds, ou celui qui le remplace.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de prés…
In forcesince 1 Jul 2017