La pulvérisation aérienne est interdite.
(1bis)
Par dérogation au paragraphe 1er, la pulvérisation aérienne peut être autorisée lorsque les conditions ci-après sont remplies :
il n’y a pas d’autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et animale et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des produits phytopharmaceutiques ;
les produits phytopharmaceutiques utilisés sont expressément approuvés pour la pulvérisation aérienne à la suite d’une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne ;
l’opérateur qui effectue la pulvérisation aérienne est titulaire d’un certificat visé à l’article 5, paragraphe 2 ;
l’entreprise responsable de la pulvérisation aérienne est titulaire d’un certificat délivré par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, l’autorisant à utiliser du matériel et des aéronefs pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques ;
si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones ouvertes au public, l’autorisation comprend des mesures particulières de gestion des risques et prévoit le respect de distances de sécurité telles que fixées par règlement grand-ducal afin d’exclure des effets nocifs pour la santé des passants. La zone à pulvériser n’est pas à proximité immédiate de zones résidentielles ;
si la zone à pulvériser est à proximité immédiate d’eaux de surface ou de zones protégées en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ou de zones protégées en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation comprend des mesures particulières de gestion des risques telles que fixées par règlement grand-ducal afin d’assurer le respect des objectifs environnementaux fixés par ces lois ;
si la zone à pulvériser est à proximité immédiate de zones spécifiques ou de parcelles agricoles ou viticoles cultivées conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, tel que modifié, est restreinte ou interdite, une distance de sécurité à définir par règlement grand-ducal est respectée ;
l’aéronef est équipé d’accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
Tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation aérienne soumet au ministre une demande d’approbation de son programme d’application et fournit les éléments attestant que les conditions légales sont remplies. La demande d’application par pulvérisation aérienne est transmise à temps au service, et comporte des informations en ce qui concerne le moment prévu de la pulvérisation, ainsi que les quantités et le type de produits phytopharmaceutiques utilisés.
Le service examine les demandes d’approbation du programme d’application par pulvérisation aérienne et prend les mesures nécessaires pour porter à la connaissance du public les informations concernant les cultures, les zones, les circonstances et les besoins particuliers d’application, y compris les conditions météorologiques dans lesquelles la pulvérisation aérienne est autorisée.
Le ministre précise dans sa décision d’approbation, prise sur avis du service et de la commission, les mesures à prendre pour avertir à temps les résidents et les passants et pour protéger l’environnement situé à proximité de la zone de pulvérisation. Pendant la campagne de pulvérisation, les décisions du ministre sont prises sur avis du service.
Dans des circonstances particulières relevant de l’urgence ou de situations exceptionnelles, le ministre peut accorder des autorisations isolées sans demander l’avis de la Commission des produits phytopharmaceutiques qu’il informe de sa décision.
Le ministre peut, dans des cas dûment justifiés, appliquer une procédure accélérée pour vérifier, avant l’application par pulvérisation aérienne, que les conditions visées aux paragraphes 1er et 2 sont remplies.
Le service conserve un enregistrement des demandes et des approbations visées au paragraphe 2 et tient à la disposition du public les informations pertinentes qu’elles contiennent, comme l’aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation et le type de produit phytopharmaceutique.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du présent article et définit la zone à l’intérieur de laquelle le ministre peut autoriser, sur avis de la commission, l’épandage de produits phytopharmaceutiques au moyen d’aéronefs. Cette zone, appelée « zone de pulvérisation aérienne », est définie en fonction de la topographie, du système cultural, de l’existence de biens et de zones protégés tels qu’énumérés au paragraphe 1bis, points 5° et 6°, ainsi que de l’existence d’habitations et de jardins.
Le règlement grand-ducal comprend une partie graphique composée d’une série d’extraits de la carte topographique et indiquant la délimitation de la zone de pulvérisation aérienne.