Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée.
Une utilisation appropriée inclut l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des conditions fixées lors de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques ou lors de l’octroi d’un permis de commerce parallèle pour produits phytopharmaceutiques et mentionnées sur l’étiquetage.
En ce qui concerne les substances de base ou les produits phytopharmaceutiques ne contenant que des substances de base, l’utilisation appropriée inclut le respect des conditions d’utilisation spécifiées dans le règlement d’approbation visé à l’article 13 du règlement (CE) n° 1107/2009.
L’utilisation appropriée est en outre conforme aux dispositions prévues par la présente loi et les règlements d’exécution pris en vertu de cette loi, et en particulier aux principes généraux de lutte intégrée contre les ennemis des cultures figurant à l’annexe III de la présente loi.
Un règlement grand-ducal fixe toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques de sorte que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème d’ennemis des cultures.
La lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques comprend la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ainsi que l’agriculture biologique conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.