Est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 250 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque :
aura mis sur le marché un produit phytopharmaceutique ou adjuvant non autorisé conformément à l’article 4 ou conformément à l’article 28, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
aura mis sur le marché un produit phytopharmaceutique pour lequel un permis de commerce parallèle n’a pas été octroyé conformément à l’article 4, alinéa 2, ou conformément à l’article 52, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
aura fabriqué ou mis sur le marché un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, dont la composition ne correspond pas aux informations soumises pour obtenir l’autorisation ou le permis de commerce parallèle délivrée par le ministre ;
aura effectué des expériences ou essais à des fins de recherche ou de développement d’un produit phytopharmaceutique non autorisé, sans disposer de l’autorisation du ministre conformément à l’article 4, alinéa 5, ou sans avoir respecté les conditions prévues par cette autorisation ;
aura procédé à la pulvérisation aérienne sans disposer de l’autorisation du ministre prévue à l’article 9 ou qui aura procédé à la pulvérisation des zones non couvertes par cette autorisation ;
n’aura pas respecté les mesures prévues aux articles 10 et 11 relatives à la protection du milieu aquatique et de l’eau destinée à la consommation humaine ainsi qu’à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou des risques dans des zones spécifiques ;
l’opérateur qui refuse ou fait obstacle aux opérations du contrôle officiel visées à l’article 16bis ;
refuse ou fait obstacle aux opérations de recherche des infractions prévues à l’article 18, paragraphe 6 ;
ne respecte pas les mesures imposées en vertu de l’article 19, paragraphe 1er ;
aura mis sur le marché des semences traitées avec un produit phytopharmaceutique non autorisé en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 pour un tel traitement, ou qui aura mis sur le marché des semences traitées en violation des dispositions des articles 6, 20 ou 49 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou d’une décision du ministre basée sur l’article 4, alinéa 7 ;
aura introduit dans un produit phytopharmaceutique une substance active non approuvée ou ne répondant pas aux conditions et restrictions visées par l’article 6 ou 20 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
aura mis sur le marché une substance en tant que substance de base non approuvée conformément à l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
aura introduit un phytoprotecteur ou un synergiste en violation de l’article 25 du règlement (CE) n° 1107/2009 dans un produit phytopharmaceutique ;
aura introduit un coformulant inacceptable visé par l’article 27 du règlement (CE) n° 1107/2009 dans un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ;
n’aura pas respecté son obligation d’information conformément à l’article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
aura fourni des informations fausses ou trompeuses au sujet des faits étayant l’autorisation accordée ou le permis de commerce parallèle délivré en application de l’article 4, alinéas 1er, 2, 3, 4, 5 ou 8, et dans les cas visés de l’article 44, paragraphe 3, lettre b), du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
n’aura pas respecté les mesures d’urgence, les mesures en cas d’extrême urgence et autres mesures d’urgence prises en vertu respectivement des articles 69, 70 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Le juge ordonne, le cas échéant, la confiscation des produits, du matériel, des engins et des instruments qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, ainsi que les véhicules utilisés pour commettre l’infraction.
Le juge peut prononcer une interdiction de commercialiser les produits phytopharmaceutiques pour une durée de trois mois à quinze ans. Cette interdiction produit ses effets à partir du jour où la décision qui l’a prononcée a acquis l’autorité de la chose jugée.
En cas de récidive dans le délai de deux ans, les peines pourront être portées au double au maximum.
En cas de fraude, les peines pourront être portées à un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage tiré de la violation, lorsqu’il est possible de déterminer celui-ci, ou d’un montant maximal de 1 000 000 d’euros.