Le matériel d’application des produits phytopharmaceutiques utilisés par les professionnels doit faire l’objet d’inspections à intervalles réguliers. L’intervalle entre les inspections ne doit pas dépasser trois ans.
Au plus tard le 26 novembre 2016, une inspection du matériel d’application des produits phytopharmaceutiques doit avoir été effectuée au moins une fois. Après cette date, seul le matériel d’application ayant passé l’inspection avec succès peut être destiné à un usage professionnel.
Le matériel neuf est inspecté au moins une fois dans un délai de trois ans après la date d’achat.
Les inspections ont pour objet de vérifier que le matériel d’application satisfait aux exigences pertinentes énumérées à l’annexe II de la présente loi, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.
Le matériel d’application répondant, le cas échéant, aux normes communautaires harmonisées élaborées conformément à l’article 20 de la directive 2009/128/CE précitée, est présumé conforme aux exigences essentielles en matière de santé et d’environnement.
Un certificat officiel est délivré suite à l’inspection permettant d’attester la conformité du matériel d’application des produits phytopharmaceutiques.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application prévues par le présent article et désigne les organismes compétents pour les inspections et pour la délivrance des certificats d’inspection.
Les utilisateurs professionnels procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers du matériel d’application des produits phytopharmaceutiques suivant la formation appropriée reçue au titre de l’article 5.
Les certificats délivrés dans d’autres Etats membres en conformité avec la directive 2009/128/CE précitée, sont acceptés sur le territoire du Luxembourg, à condition que les intervalles d’inspection visés aux paragraphes 1er et 2 soient respectés.