Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, un règlement grand-ducal arrête les mesures nécessaires pour que les opérations énumérées ci-après, effectuées par les utilisateurs professionnels et, lorsque cela les concerne, par les distributeurs, ne compromettent pas la santé humaine et animale ni l’environnement:
la manipulation, le stockage, la dilution et le mélange des produits phytopharmaceutiques avant application;
la manipulation des emballages et des restes de produits phytopharmaceutiques;
l’élimination des mélanges restant dans les cuves après application;
le nettoyage du matériel utilisé, après l’application;
la récupération et l’élimination des restes de produits phytopharmaceutiques et de leurs emballages conformément à la législation communautaire en matière de déchets.
Ce règlement grand-ducal prévoit toutes les mesures nécessaires concernant les produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage non professionnel, afin d’éviter les manipulations dangereuses. Ces mesures peuvent comprendre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible toxicité, des formules prêtes à l’emploi et des limitations portant sur les tailles de conditionnement et d’emballage.
Sans préjudice des dispositions prévues par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, un règlement grand-ducal fixe les conditions pour le stockage des produits phytopharmaceutiques. Il prévoit entre autres que les zones de stockage des produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs professionnels soient construites de manière à empêcher les disséminations accidentelles. Il convient d’accorder une attention particulière à la localisation, à la taille et aux matériaux de construction.