Art. 3 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la dire…

Commission des produits phytopharmaceutiques

In forcesince 14 Sep 2026

Le ministre est appuyé dans sa tâche par une Commission des produits phytopharmaceutiques, dénommée ci-après «la commission».

La commission peut adresser des avis et recommandations au ministre.

La commission est composée de:

cinq représentants du ministre;

deux représentants du ministre ayant la Santé dans ses attributions;

un représentant du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions;

deux représentants du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;

un représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

La présidence de la commission est assurée par un représentant du ministre.

Le président et les autres membres de la commission sont nommés par le ministre, sur proposition des membres du gouvernement concernés.

Le président ainsi que les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas d’empêchement. Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes formes que les membres effectifs.

Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du service.

En cas de nécessité, le président de la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts.

La commission élabore elle-même son règlement d’organisation interne, qui entre en vigueur après approbation par le ministre.

Changed on 14 Sep 2026

quatrecinq représentants du ministre;

  1. 14 Sep 2026 – todayin force
  2. 27 Dec 2014 – 14 Sep 2026earlier wording