La référence ultérieure à la présente loi pourra se faire en employant l’intitulé abrégé: «Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques».
Art. 22 Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la dire…
Intitulé abrégé
In forcesince 27 Dec 2014