Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la dire…
Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et ; - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
In forceTypeactDate19 Dec 2014Since27 Dec 2014Articles27Versions held2Cited by7 documentsLast changed14 Sep 2026
- 1Champ d’application et définitions
- 2Compétences
- 3Commission des produits phytopharmaceutiques
- 4Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- 4bisDé signations
- 4terRegistre et protection des données à caractère personnel
- 4quaterEnregistrement des opérateurs
- 5Formation
- 6Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques
- 7Utilisation des produits phytopharmaceutiques
- 8Inspection du matériel en service
- 9Pulvérisation aérienne
- 10Mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l’eau destinée à la consommation humaine
- 11Réduction ou interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et réduction des risques dans
- 12Manipulation et stockage des produits phytopharmaceutiques et traitement de leurs emballages et des restes
- 13Indicateurs
- 14Plan d’action national
- 15Publicité
- 16Information et sensibilisation
- 16bisPouvoirs de contrôle en matière de contrôles officiels
- 17Taxes
- 18Constatation des infractions, pouvoirs et prérogatives
- 19Mesures administratives
- 19bisAmendes administratives
- 20Sanctions pénales
- 21Disposition abrogatoire
- 22Intitulé abrégé
- Annex 1
- Annex 2
- Annex 3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.