Un règlement grand-ducal détermine les mesures appropriées pour protéger le milieu aquatique et l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine contre l’incidence des produits phytopharmaceutiques.
Les mesures prévues au paragraphe 1er consistent:
à privilégier les produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas considérés comme dangereux pour le milieu aquatique en vertu de la loi du 16 décembre 2011 précitée et de ses règlements d’exécution et qui ne contiennent pas de substances dangereuses prioritaires visées par la loi du 19 décembre 2008 précitée;
à privilégier les techniques d’application les plus efficaces, notamment l’utilisation de matériel d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive, en particulier en ce qui concerne les cultures verticales telles que les houblonnières, l’arboriculture et les vignes;
à utiliser des mesures d’atténuation qui réduisent le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement. Ces mesures comprennent la mise en place de zones tampons de taille appropriée pour la protection des organismes aquatiques non cibles et de zones de sauvegarde pour les eaux de surface ou souterraines utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine, à l’intérieur desquelles l’application ou l’entreposage de produits phytopharmaceutiques sont interdits;
à réduire autant que possible ou à interdire les pulvérisations sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces très perméables ou autres infrastructures proches d’eaux de surface ou souterraines, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé.