En cas de non-respect des dispositions de la présente loi, le ministre peut :
prononcer un avertissement à l’adresse de l’opérateur pour des manquements mineurs et de toute évidence involontaires ;
impartir à l’opérateur un délai dans lequel ce dernier remédie aux manquements constatés, délai qui ne peut être supérieur à six mois, et en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en tout ou en partie son activité ou ordonner en tout ou en partie, la fermeture du local, de l’installation ou du site de l’opérateur, et apposer des scellés ;
ordonner des mesures correctives relatives à la mise sur le marché, comme la modification des étiquettes ou la mise à disposition aux consommateurs ou opérateurs en aval d’informations correctives ;
limiter ou interdire la mise sur le marché, l’utilisation, la circulation, l’entrée dans l’Union européenne ou l’exportation des produits visés par la présente loi et interdire ou ordonner leur renvoi dans l’État d’expédition ;
ordonner le rappel, le retrait, le traitement, l’enlèvement et la destruction des produits visés par la présente loi ;
ordonner la saisie conservatoire des produits visés par la présente loi ;
ordonner la fermeture, pour une période appropriée, de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise de l’opérateur concerné ou de ses établissements, exploitations ou autres locaux et apposer des scellés ;
ordonner l’interruption, pour une période appropriée, de l’ensemble ou d’une partie des activités de l’opérateur concerné et, s’il y a lieu, des sites internet qu’il exploite ou utilise ;
ordonner la suspension ou le retrait de l’enregistrement de l’établissement de l’opérateur concerné ;
ordonner la suspension ou le retrait du certificat visé à l’article 5, paragraphe 2 ;
ordonner la suspension des opérations de pulvérisation aérienne dans une zone déterminée ;
ordonner la suspension de l’utilisation des produits visés par la présente loi dans les zones spécifiques visées à l’article 11 ;
ordonner que l’opérateur augmente la fréquence de ses autocontrôles.
L’ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’opérateur. Elle est motivée et prend effet à la date de sa notification.
Les frais engendrés suite à cette ordonnance sont à charge de l’opérateur. Le recouvrement des frais se fera comme en matière d’enregistrement.
Les mesures prévues au paragraphe 1er sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.
Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures administratives prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.