Art. 30-2 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026cited 1×

Est puni d’une amende administrative d’un montant de 500 à 50.000 euros à charge de l’entreprise le fait :

d’exercer une activité de gardiennage sous une dénomination pouvant prêter à confusion au sens de l’article 3, alinéa 1er, première phrase ;

de ne pas informer le ministre de la Justice conformément à l’article 7 ;

de faire exécuter des activités de gardiennage prévues à l’article 2 sans que l’agent de gardiennage ne porte sa carte de légitimation en contrevenant à l’article 9, alinéa 1er, première phrase ;

de ne pas faire occuper le central en permanence par deux agents opérateurs au moins en contrevenant à l’article 15 ;

de faire exécuter des missions de surveillance de biens mobiliers et immobiliers sans équiper les agents de gardiennage y affectés avec un uniforme et un système de liaison radio avec le central ou du moins un téléphone mobile en contrevenant aux dispositions de l’article 17, alinéa 1er ;

de ne pas faire occuper le central en permanence par deux agents opérateurs au moins en contrevenant à l’article 20, première phrase ;

de ne pas faire occuper le central en permanence par deux agents de garde au moins en contrevenant à l’article 24, deuxième phrase ;

de faire exécuter des missions de transports de fonds sans que les agents y affectés ne portent l’uniforme de service et ne soient équipés d’un système de liaison de radio et d’un téléphone mobile tel que prévu par l’article 27 ;

d’effectuer le contrôle d’une personne en contrevenant aux dispositions de l’article 28-2, alinéa 1er ;

de ne pas faire occuper le central pendant les plages horaires où les agents exécutant des missions de surveillance lors d’événements accueillant du public se trouvent sur place, en contrevenant à l’article 28-3, alinéa 1er, première phrase ;

de ne pas respecter une des conditions d’octroi de la licence de transport de fonds transfrontaliers au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1214/2011.

En cas de commission d’une nouvelle infraction à charge de la même entreprise dans le délai d’un an après une amende administrative précédente ayant acquis force de chose décidée ou, le cas échéant, jugée, le montant maximal est porté au double.

Les infractions sont constatées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale. La constatation fait l’objet d’un rapport mentionnant le nom du fonctionnaire qui y a procédé, le jour et l’heure du constat, les faits constatés, les nom et prénoms de la personne ou des personnes ayant commis l’infraction, ainsi que toutes déclarations que ces personnes ou d’autres personnes désirent faire acter. Le rapport est transmis au ministre de la Justice qui le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise contrevenante qui dispose du délai indiqué dans la notification, qui est de deux semaines au moins, afin de présenter ses observations en fait et en droit. La décision infligeant l’amende administrative est notifiée par le ministre de la Justice à l’entreprise contrevenante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contre les amendes administratives décidées en vertu du présent article, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif.

Les amendes administratives prononcées par le ministre de la Justice sont publiées, lorsqu’elles ont acquis force de chose décidée ou, le cas échéant, jugée, sur le site internet du Ministère de la justice. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de la violation commise et sur l’identité de la personne responsable. Toute publication au titre du présent alinéa est maintenue pendant une période de cinq ans. Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont maintenues sur le site internet que pendant une période de douze mois.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes administratives qui lui sont communiquées par le ministre de la Justice. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.