Art. 30-3 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026

Les demandes en obtention des autorisations, approbations et licences prévues par la présente loi sont soumises au paiement d’une taxe. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de paiement de ces taxes ainsi que leurs montants comme suit :

pour la demande en obtention et de renouvellement des autorisations prévues à l’article 4, le montant ne peut être inférieur à 500 euros, ni être supérieur à 1.000 euros ;

pour la demande en obtention de l’approbation prévue à l’article 8, le montant ne peut être inférieur à 25 euros, ni être supérieur à 150 euros ; en cas de changement d’employeur par un agent de gardiennage, la modification de son approbation en cours de validité n’est soumise à aucune taxe ;

pour la demande en obtention et de renouvellement de la licence prévue à l’article 27-1, le montant ne peut être inférieur à 350 euros, ni être supérieur à 750 euros.

Les taxes prévues par le présent article sont perçues lors et en raison de la présentation de la demande. Elles ne sont pas restituables, même si l’autorisation, l’approbation ou la licence sollicitée est refusée, retirée ou révoquée, ou si la demande est retirée ou devient sans objet.