Les personnes actuellement autorisées à exercer des activités privées de gardiennage et de surveillance bénéficient d'un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi pour se conformer aux nouvelles conditions établies ci-dessus.
Art. 31 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
In forcesince 10 Dec 2002