Art. 33 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 10 Dec 2002

Les personnes tenues de réaliser les aménagements prévus à l'article 29 de la présente loi bénéficient d'un délai de douze mois pour se conformer aux dispositions de cet article.