Elles sont tenues d'introduire une demande en vue de bénéficier des dispositions transitoires de la présente loi dans les deux mois de son entrée en vigueur. A défaut d'introduire leur demande en temps utile ou de réaliser les aménagements et conditions nouvelles que leur impose la présente loi, l'agrément dont elles sont titulaires devient caduc.
Art. 32 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
In forcesince 10 Dec 2002