La loi du 6 juin 1990 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance est abrogée.
Art. 34 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
In forcesince 10 Dec 2002
Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1990/06/06/n2/jo