Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charge…

In forcesince 3 Oct 2026

Le paragraphe 2 de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics est modifié comme suit:

Les clauses contractuelles particulières des cahiers des charges peuvent prévoir des formules de calcul pour déterminer les adaptations des contrats et les conditions d’application de la formule sous réserve de respecter les conditions contractuelles générales instituées par voie de règlement ministériel publiées par voie électronique. Dans ce cas, les dispositions prévues par les articles 103, paragraphe 1er, et les articles 104 à 112 ne sont pas applicables.