Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charge…

In forcesince 3 Oct 2026

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Changed on 3 Oct 2026

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.

  1. 3 Oct 2026 – todayin force
  2. 1 Jun 2014 – 3 Oct 2026earlier wording