Des pouvoirs adjudicateurs peuvent exceptionnellement ne pas prendre en compte les cahiers spéciaux des charges prévus à l’article 1er paragraphe (2) et paragraphe (3), au cas où les travaux concernés sont de nature innovante ou spécifique en matière des méthodes et moyens à mettre en oeuvre, sortant du cadre de la standardisation. Dans cette hypothèse, les pouvoirs adjudicateurs doivent en informer préalablement le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et les chambres professionnelles concernées.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charge…
In forcesince 3 Oct 2026
Changed on 3 Oct 2026
Des pouvoirs adjudicateurs peuvent exceptionnellement ne pas prendre en compte les cahiers spéciaux des charges prévus à l'’article 1er paragraphe (2) et paragraphe (3), au cas où les travaux concernés sont de nature innovante ou spécifique en matière des méthodes et moyens à mettre en oeuvre, sortant du cadre de la standardisation. Dans cette hypothèse, les pouvoirs adjudicateurs doivent en informer préalablement le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et les chambres professionnelles concernées.
- 3 Oct 2026 – todayin force
- 1 Jun 2014 – 3 Oct 2026earlier wording