Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charge…

In forcesince 1 Jun 2014

Le règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2003/07/08/n1
  • num:lu=rgd/2003-07-08