Art. 15 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026cited 1×

Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, le requérant doit disposer de trois voitures de service au moins et avoir une équipe de quinze agents de surveillance au moins sous contrat. Il doit en outre disposer d'un central équipé d'une chambre forte qui est occupé en permanence par deux agents opérateurs au moins .

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3682Decision

    … surveillés (...), qu'à la lecture combinée des articles 14 et 16, en y ajoutant également les exigences des articles 15 et 17, il y a lieu de retenir que la surveillance d'immeubles et de biens mobiliers accessoires vise uniquement des …

    14 Jul 2016 · 20160714_3682