Art. 17 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026cited 2×

Le port de l'uniforme de service est obligatoire pour les agents placés à l'intérieur des bâtiments à surveiller et pour ceux circulant en patrouille. Les agents de patrouille doivent être équipés d'un système de liaison radio avec le central ou du moins d'un téléphone mobile.

Lors de l’exercice de leurs missions, les agents de patrouille peuvent circuler librement sur la voie publique pour surveiller les biens à protéger de l’extérieur, pour se rendre vers ou pour partir d’un bien à protéger, ou pour se déplacer entre différents biens à protéger. Pendant ces déplacements sur la voie publique, ils ne peuvent procéder à aucune intervention à l’égard de personnes ou de biens, qui se trouvent sur la voie publique, dont la surveillance ne relève pas du contrat conclu entre l’entreprise de gardiennage et son client, sauf lorsqu’une disposition légale les y oblige ou le leur permet.

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3682Decision

    … surveillés (...), qu'à la lecture combinée des articles 14 et 16, en y ajoutant également les exigences des articles 15 et 17, il y a lieu de retenir que la surveillance d'immeubles et de biens mobiliers accessoires vise uniquement des …

    14 Jul 2016 · 20160714_3682

  • Cour de cassation, 03.07.2014, n° 3374Decision

    tiré « de la violation des articles 14 et 17 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, en ce que l’article 14 de la loi de 2002 dispose qu’il faut comprendre par surveillance de …

    3 Jul 2014 · 20140703_3374