Art. 14 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026cited 2×

Par surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la présente loi, on entend les activités qui consistent à assurer à titre professionnel la sécurité des biens mobiliers et des immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, soit par la présence de gardiens statiques, soit par un gardiennage mobile, soit à distance par des moyens techniques de télécommunication ou de vidéosurveillance reliés à un central de surveillance, et à assurer une intervention adéquate en cas d’intrusion non autorisée dans les immeubles concernés ou de soustraction frauduleuse, voire de menace d’endommagement par des tiers des biens surveillés.

Les missions de surveillance visées à l’alinéa 1er ne peuvent pas avoir comme objet la protection ou le maintien de la sécurité et de l’ordre publics. Ces missions ne peuvent porter que :

sur des lieux autres que les lieux accessibles au public, sauf les exceptions prévues aux articles 28-1 à 28-3 ;

sur des biens mobiliers et immobiliers par rapport auxquels le cocontractant de l’entreprise de gardiennage est titulaire de droits et d’obligations comportant leur surveillance au sens de l’alinéa 1er.

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3682Decision

    … qu'ainsi les magistrats ont retenu que les parties demanderesses avaient commis des faits en contradiction avec l'article 14 de la loi du 12 novembre 2002, en retenant que : << la société SOC1) s'est partant engagée contractuellement et …

    14 Jul 2016 · 20160714_3682

  • Cour de cassation, 03.07.2014, n° 3374Decision

    tiré « de la violation des articles 14 et 17 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, en ce que l’article 14 de la loi de 2002 dispose qu’il faut comprendre par surveillance de …

    3 Jul 2014 · 20140703_3374