Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…

In forcesince 11 Oct 2026

Le médecin est chargé de l’examen médical des candidats prévu à l’article 14, paragraphe 5, de la loi du 16 juillet 2026 portant fixation des conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations de l’État . Il procèdera à l’examen et consignera les résultats détaillés sur une formule spéciale intitulée «certificat médical» et établie par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions.

Le médecin transmet au ministère ou à l’administration qui dispose du poste vacant les résultats de l’examen médical. Cette information, revêtue de la signature et du cachet du médecin, contiendra les renseignements suivants:

nom et prénom du candidat

date de naissance

poste de travail brigué

résultat de l’examen médical.

Par résultat d’examen, il y a lieu d’entendre l’information que le candidat est apte ou inapte au poste de travail brigué .

La formule spéciale dénommée «certificat médical», dûment remplie par le médecin, sera conservée dans son service où elle pourra être consultée par le candidat ou par le médecin de contrôle dans le cas visé à l’article 12 ci-dessous. Lorsque l’examen est effectué par un médecin-généraliste du secteur privé, la formule spéciale dénommée «certificat médical» est remise par le médecin au candidat qui devra la remettre en mains propres au médecin du travail dans la fonction publique.