Sans préjudice des autres obligations légales ou réglementaires régissant les examens périodiques prescrits sur la base des statuts par respectivement les ministres et les collèges des Bourgmestre et échevins compétents, chaque agent d’une institution assujettie à la loi a droit à un examen de sa santé en relation avec son travail effectué par le médecin, et notamment dans les cas suivants:
sur la demande écrite de l’agent transmise par voie hiérarchique au médecin;
sur demande du médecin,
sur demande motivée du responsable compétent.