Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…

In forcesince 2 Jul 2018

Sans préjudice des autres obligations légales ou réglementaires régissant les examens périodiques prescrits sur la base des statuts par respectivement les ministres et les collèges des Bourgmestre et échevins compétents, chaque agent d’une institution assujettie à la loi a droit à un examen de sa santé en relation avec son travail effectué par le médecin, et notamment dans les cas suivants:

sur la demande écrite de l’agent transmise par voie hiérarchique au médecin;

sur demande du médecin,

sur demande motivée du responsable compétent.

Changed on 2 Jul 2018

Sans préjudice des autres obligations légales ou réglementaires régissant les examens périodiques prescrits sur la base des statuts par respectivement les ministres et les collèges des Bourgmestre et échevins compétents, chaque agent d'’une institution assujettie à la loi a droit à un examen de sa santé en relation avec son travail effectué par le médecin, et notamment dans les cas suivants: sur la demande écrite de l'’agent transmise par voie hiérarchique au médecin; sur simple demande écrite de l'agent transmise par voie hiérarchique au médecin en tenant compte entre autres de son état de santé, de son âge et des échéances d'examens précédents, sur la base de l'évaluation des risques auxquels l'agent est exposé, en présence d'insuffisances ou d'inaptitudes de l'agent,

  1. 2 Jul 2018 – todayin force
  2. 15 Mar 2004 – 2 Jul 2018earlier wording