Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…

In forcesince 2 Jul 2018

En cas de changement d’affectation à un autre poste présentant des conditions de travail sensiblement différentes avec des risques virtuels pour la santé des agents, le responsable est tenu d’en avertir le médecin par voie hiérarchique qui décide de la nécessité éventuelle d’un nouvel examen.

En cas de congés sans traitement dépassant la durée d’un an, l’agent est tenu de se soumettre à un examen médical auprès du médecin demandé par le responsable compétent.

Changed on 2 Jul 2018

En cas de changement d'’affectation à un autre poste présentant des conditions de travail sensiblement différentes avec des risques virtuels pour la santé des agents, le responsable est tenu d'’en avertir le médecin par voie hiérarchique qui décide de la nécessité éventuelle d'’un nouvel examen. En cas de congés sans traitement dépassant la durée d'’un an, l'’agent est tenu de se soumettre à un examen médical auprès du médecin demandé par le responsable compétent.

  1. 2 Jul 2018 – todayin force
  2. 15 Mar 2004 – 2 Jul 2018earlier wording