Art. 9 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…

In forcesince 2 Jul 2018

Le médecin tient un fichier des consultations. Il ne peut communiquer une information sujette au secret médical ni au responsable ni à un autre tiers qu’à la suite d’un accord formel et écrit de la part de l’intéressé.

Ne tombent pas sous cette interdiction les informations échangées avec d’autres médecins concernés par le dossier médical de l’intéressé.

Changed on 2 Jul 2018

Le médecin tient un fichier des consultations. Il ne peut communiquer une information sujette au secret médical ni au responsable ni à un autre tiers qu'’à la suite d'’un accord formel et écrit de la part de l'’intéressé. Ne tombent pas sous cette interdiction les informations échangées avec d’autres médecins concernés par le dossier médical de l’intéressé.

  1. 2 Jul 2018 – todayin force
  2. 15 Mar 2004 – 2 Jul 2018earlier wording