Art. 8 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…

In forcesince 2 Jul 2018

L’agent est libéré de son service, y compris en vue d’éventuels analyses et examens cliniques supplémentaires en cas d’examen médical effectué en vertu des articles qui précèdent.

Changed on 2 Jul 2018

L'’agent est libéré de son service, y compris en vue d'’éventuels analyses et examens cliniques supplémentaires en cas d'’examen médical effectué en vertu des articles qui précèdent.

  1. 2 Jul 2018 – todayin force
  2. 15 Mar 2004 – 2 Jul 2018earlier wording