Art. 10 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le…

In forcesince 2 Jul 2018

Le médecin informe et conseille l’agent personnellement et décide des suites à envisager.

En fonction des résultats il peut notamment:

classer le dossier sans suite;

décider d’examens médicaux ultérieurs, éventuellement périodiques;

prescrire des analyses et autres examens cliniques supplémentaires;

proposer des limitations d’efforts, de sollicitation, d’exposition et d’autres activités préjudiciables, voire des changements d’affectation ou de fonction;

effectuer ou faire effectuer des visites d’expertises techniques sur les lieux de travail.

Les conclusions du médecin précitées (apte, apte sous réserve ou inapte) sont transmises à l’agent et à l’autorité qui a saisi le médecin.

Changed on 2 Jul 2018

Le médecin informe et conseille l'’agent personnellement et décide des suites à envisager.

décider d'’examens médicaux ultérieurs, éventuellement périodiques;

proposer des limitations d'’efforts, de sollicitation, d'’exposition et d'’autres activités préjudiciables, voire des changements d'’affectation ou de fonction; effectuer ou faire effectuer des visites d'’expertises techniques sur les lieux de travail. Les conclusions du médecin précitées (apte, apte sous réserve ou inapte) sont transmises à l'’agent et au ministre de la Fonction publique, s'il s'agit de l'ensemble des fonctionnaires et au ministre du ressort s'il s'agit de tout ou partie des fonctionnaires d'un ministère ou des administrations et services qui en dépendent, respectivement au Collège des Bourgmestre et échevinsà l’autorité qui a saisi le médecin.

  1. 2 Jul 2018 – todayin force
  2. 15 Mar 2004 – 2 Jul 2018earlier wording