Art. 15 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 2 Oct 2026
(1)

Pour l’exercice de ses missions visées à l’article 2, paragraphe 1 er , le Fonds perçoit à charge du budget de l’Etat une compensation de service public qui comporte deux éléments:

une compensation d’investissement couvrant une partie du prix d’acquisition de terrains non viabilisés ou de la soulte à régler par le Fonds en cas d’échange;

une compensation des déficits d’exploitation. Par dérogation au point 1, le Fonds est exclu de la compensation d’investissement pour le cas où il confie la gestion de logements à un autre bailleur social.

(2)

Outre cette compensation de service public, le Fonds bénéficie des participations financières selon la loi précitée du 7 août 2023 .

(3)

La compensation de service public visée au paragraphe 1er ne peut en aucun cas servir à subventionner les activités autres que la vente avec emphytéose ou la location bénéficiant des participations financières selon la loi précitée du 7 août 2023 .