Art. 11 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 2 Oct 2026

Pour sa participation aux réunions du conseil d’administration, le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 300 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.

Le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 150 euros par réunion.

Ces montants sont adaptés annuellement à l’indice du coût de la vie.

Ces indemnités et jetons de présence sont à charge de l’État.

Changed on 2 Oct 2026

Le commissaire du Gouvernement a droit à des indemnités, composées d'Pour sa participation aux réunions du conseil d’administration, le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle et de jetons de présence, pour sa de 300 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen de participation aux réunions du conseil d'’administration. Ces indemnités dépassant 50 pour cent. Le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 150 euros par réunion. Ces montants sont fixées par règlement grand-ducal et adaptés annuellement à l’indice du coût de la vie. Ces indemnités et jetons de présence sont à charge de l'Etat’État.

  1. 2 Oct 2026 – todayin force
  2. 1 Jul 2017 – 2 Oct 2026earlier wording