Sauf détachement de fonctionnaires, le personnel est lié au Fonds par un contrat de louage de services de droit privé.
Art. 12 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…
In forcesince 1 Jul 2017
Sauf détachement de fonctionnaires, le personnel est lié au Fonds par un contrat de louage de services de droit privé.