Art. 3 Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS.

Exceptions

In forcesince 13 Sep 2026cited 1×

Les interdictions et restrictions prévues au présent règlement ne sont pas applicables aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :

missions policières, douanières et militaires ;

surveillance de la circulation et poursuites ;

recherche et sauvetage ;

vols médicaux ;

évacuations ;

lutte contre les incendies.

Une coordination est cependant obligatoire avec les services de contrôle de l’ANA à l’intérieur des zones géographiques prévues par les articles 8 et 10.